FAQ

  • Comment adhérer à l’Observatoire ?

1. INSCRIPTION : via le formulaire du site « https://www.santedomstat.fr/rejoindre-lobservatoire ».

Outre les informations sommaires de rattachement à l’une des 3 fédérations et sur le mode de télétransmission des factures actuellement en place, les structures indépendantes renseignent le SIREN, les coordonnées de l’entreprise et celles du signataire de la convention – représentant légal de la société. Les PSAD/PSDM organisés en groupe renseignent, une seule fois pour tout le groupe, le SIREN et les coordonnées du siège du groupe, ainsi que les coordonnées du signataire de la convention – représentant légal du groupe.

2. SIGNATURE : Le signataire désigné dans le formulaire d’inscription reçoit, par email, la convention à signer électroniquement. Après signature, l’adhésion est finalisée pour la structure indépendante ou pour toutes les entités du groupe signataires.

3.TRANSMISSION DES DONNEES selon 2 scénarios :


3.1 Vous transmettez vos factures à la CNAM via un outil informatique interne : suite à votre adhésion, OpenHealth vous contacte et vous accompagne dans l’interfaçage avec SantéDom Stat. Il est possible que des solutions soient déjà identifiées ou en place avec vos équipes informatiques.


3.2 Vous transmettez vos factures à la CNAM via une solution éditeur : rapprochez-vous de votre éditeur pour savoir comment retransmettre depuis votre logiciel vers SantéDom Stat. OpenHealth est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. Une mise à jour ou un paramétrage de votre logiciel peuvent être nécessaires.

4. OUVERTURE ACCES A L’OBSERVATOIRE :

A réception de vos premières données, OpenHealth vous transmet un compte d’accès à « SantéDom Stat ». Il vous permettra ainsi qu’à tous vos collaborateurs de consulter vos données transmises puis l’activité nationale consolidée des PSAD / PSDM de l’Observatoire, dès que celle-ci sera disponible.

  • Mes concurrents sont-ils susceptibles d’accéder à mes données de facturation ?

Non, c’est une condition essentielle du fonctionnement de l’Observatoire. Les données individuelles ne sont accessibles que par l’entreprise émettrice de ces données. Parallèlement, seules des données agrégées sont publiées pour que, à aucun moment, les données d’un prestataire ne puissent être révélées ou déduites. La publication des données nationales -consolidées est d’ailleurs soumise à la validation des 3 Fédérations et conditionnée à l’atteinte d’un seuil minimal (nombre d’adhérents et volume de données) pour garantir le floutage des données. Tant que ce seuil n’est pas atteint, ni les Fédérations ni aucun autre acteur ne peut accéder aux données consolidées.

  • Comment puis-je être assuré de la sécurité du traitement et du stockage de mes données ?

La sécurité des données de l’observatoire fait l’attention de trois niveaux de contrôle.

Tout le système d’information de l’observatoire est cloisonné dans un infrastructure certifié H.D.S – Hébergeur de Données de Santé – par l’Agence Française de la Sécurité Numérique (ex ASIP) garantissant la sécurité et la confidentialité matérielle et logicielle du traitement des données.

Le traitement des données a fait l’objet d’une validation de la CNIL, matérialisée par une autorisation CNIL le 1/10/2020.

Les équipes SantéDom Stat ont observé les principes suivants à l’établissement du traitement de vos données :

  • Toutes les transmissions et traitements de l’observatoire SantéDom Stat sont sécurisés par des mécanismes d’authentification forte, chiffrement et ou pseudonymisation.
  • Toute la chaine de traitement respecte le principe de confidentialité évoqué au point n°2 de cette F.A.Q.
  • Dois-je gérer – en tant que prestataire – l’éventuel exercice du droit d’opposition de mes patients ? des prescripteurs ?

Non, la page « PATIENTS » du site de l’observatoire – https://www.santedomstat.fr/patients/ – documente toute l’information sur les droits du patient ainsi que les modalités d’exercice de ceux-ci. Il en centralise également les demandes et la gestion de celles-ci. Le processus est transparent pour le prestataire. Ce processus est validé par la CNIL.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit d’opposition par un patient, les flux de facturation qui nous seraient transmis le concernant seront automatiquement supprimés par nos soins.

  • Quel est le degré de complexité technique de mise en œuvre du flux de données vers l’Observatoire ? Le temps à y dédier pour mes équipes ?

Le degré de complexité technique se veut simple à modéré. Son principe repose sur la « recopie » des données des factures déjà télétransmis par le prestataire à la CNAM.

Si vous télétransmettez via un logiciel métier éditeur, ce dernier paramètre ou vous assiste pour paramétrer en quelques champs l’activation de l’envoi de vos données vers l’observatoire. Cela n’impacte pas votre gestion métier au travers du logiciel.

Si vous télétransmettez via une solution interne, SantéDom Stat accompagne vos équipes informatiques pour mettre en place une « recopie » des données de vos factures vers l’observatoire au moment de la télétransmission CNAM. Ceci est généralement mis en œuvre en quelques jours par vos équipes. Elles sont peut-être déjà en contact avec nous sur ce point.

  • Quel est le coût d’accès à cet Observatoire ?

Le coût annuel d’adhésion est de 1942€HT. Si vous êtes adhérent d’une des Fédérations membres, e coût d’accès à cet observatoire est pris en charge par votre organisation syndicale, soit dans le cadre de votre adhésion, soit en fonction de modalités spécifiques qui vous sont précisées par elle.