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Version du 24/10/2022

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Utilisation de ce site

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• tout contenu visant à harceler un tiers ou à compromettre sa vie privée;

• tout contenu incitant au crime, au suicide, à la discrimination, à la haine ou à la violence, pour des motifs de différence raciale, ethnique ou de nationalité;

• tout contenu susceptible de nuire à des utilisateurs mineurs ou de porter atteinte à la dignité humaine;

• tout contenu faisant l’éloge du nazisme ou niant l’holocauste.

En outre, vous ne devez pas utiliser le site dans le but de recueillir des informations personnelles, notamment des adresses Internet, concernant d’autres utilisateurs du site.

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Limitation de responsabilité

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Sauf cas prévu par la loi, si un utilisateur des données de ce site fournit à ce Site des informations, y compris, mais de façon non limitative, des données, réponses, questions, commentaires, suggestions, projets, idées, etc., ces informations seront considérées comme non confidentielles et l’Editeur du Site ne s’engage pas à les protéger de la divulgation.

Procédure de réclamation pour contrefaçon

Si vous pensez que votre travail a été copié et qu’il est accessible sur ce site d’une manière constituant une contrefaçon, vous pouvez en informer l’Editeur du Site par l’intermédiaire du formulaire de contact mis à disposition sur ce site.

Loi applicable et tribunal compétent

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Divisibilité et intégralité

Sauf mention contraire dans le présent document, cet accord constitue la totalité du contrat passé entre vous et l’Editeur du Site en ce qui concerne le site, et il annule et remplace toutes les communications et propositions antérieures ou simultanées (qu’elles soient orales, écrites ou électroniques) relatives à ce site entre vous et l’Editeur du Site, ses sociétés mères ou affiliées ou concédants de licence. Si une partie de ces conditions d’utilisation était considérée comme invalide ou inapplicable, elle devrait être interprétée selon la loi en vigueur de manière à identifier au mieux les intentions initiales des parties, et le reste des présentes des conditions demeurera en vigueur.

Résiliation

L’Editeur du Site se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à votre accès à la totalité ou à une partie de ce site, avec ou sans préavis.

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Avis de copyright et de marques déposées

santedomstat.fr. Tous droits réservés.

La reproduction de tout élément du présent site ou de tout autre contenu se trouvant sur le site autre que ceux expressément envisagés dans le présent document est strictement interdite. L’utilisation de tous les documents et graphiques associés ainsi que de tout autre élément fourni sur ce site est soumise aux conditions d’utilisation figurant ci-dessus.

Marques déposées

Le nom SanteDom Stat et son logo sont la propriété exclusive des organisations professionnelles FEDEPSAD, UNPDM, UPSADI et tous les noms de produits et de services, dessins marques et slogans s’y rapportant sont des marques déposées, marques de service ou marques de commerce déposées des organisations professionnelles, et ils ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales sans leurs consentements écrit préalable. Toutes les autres marques de produits et de services de ce site sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Autres avis de copyright

Les autres avis de copyright concernent les données provenant de tiers utilisées pour créer ce service Internet.

CONTACT

Pour obtenir davantage d’informations relatives aux questions juridiques contenues dans ces conditions d’utilisation, ou à des questions ou problèmes concernant ce service, veuillez écrire en utilisant le formulaire de contact mis à votre disposition sur ce site.

Politique de confidentialité

Version du 24/10/2022

La FEDEPSAD, l’UNPDM, l’UPSADI, ci-après dénommées les Co-responsables de traitement s’attachent à protéger vos données personnelles. Cette déclaration de confidentialité s’applique à ce site ainsi qu’aux services en ligne associés. Elle ne s’applique pas aux liens éventuels vers des sociétés externes. En accédant au Site, vous acceptez l’enregistrement de vos informations et les conditions d’utilisation décrites dans cette déclaration de confidentialité.

Sur cette page :

• Consentement
• Identité et coordonnées du responsable de traitement
• Déclaration CNIL
• Finalités des traitements et base juridique
• Collecte de vos informations personnelles
• Destinataires de vos données
• Utilisation de vos données personnelles
• Sécurité de vos informations personnelles
• Vos droits à la protection des données
• Protection des informations personnelles des enfants
• Conservation des données
• Application de cette déclaration de confidentialité
• Modifications de cette déclaration de confidentialité
• Contacts

Consentement

En vous inscrivant à nos services ou en remplissant un formulaire de contact sur notre site, vous convenez et acceptez que les Co-responsables de traitement puissent recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles soumises en conformité avec les règles exposées ci-après.

En nous donnant votre consentement, vous conservez également le droit de rectification, le droit à l’oubli et/ou le droit à la suppression de vos données personnelles.

Identité et coordonnées du responsable de traitements

Les données personnelles sont collectées sur notre site par notre sous-traitant, la société OpenHealth Company, société anonyme, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 027 350 321 et dont le siège social est sis 3, Allée Nicolas Leblanc, 56000 VANNES.

Autorisation CNIL

Les traitements automatiques d’informations de l’Observatoire ont fait l’objet d’une autorisation à la CNIL.

Décision DT 2020-004 autorisant la Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (PSAD), l’Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM) et l’Union des Prestataires de Santé à Domicile Indépendants (UPSADI) à mettre en œuvre conjointement un traitement de données ayant pour finalité la mise en place d’un Observatoire national de l’activité des prestataires de santé à domicile/prestataires de services et distributeurs de matériels, dénommé «SantéDom Stat»

Vous conservez le droit de déposer une réclamation pour atteinte à la protection de vos données auprès de cette autorité de contrôle.

Finalités des traitements et base juridique

Les finalités relevant de l’Observatoire sont :

La finalité principale de l’Observatoire est de permettre l’analyse en routine et la valorisation des prestations réalisées par les prestataires de santé à domicile/prestataires de services et distributeurs de matériels (PSAD et PSDM).

Les finalités secondaires associées de l’Observatoire sont :

• L’observation et l’analyse en routine des dépenses de santé induites par les activités des PSAD et les PSDM, des prescriptions (hospitalières ou de ville, par spécialité), des groupes d’âges des bénéficiaires des produits et prestations,
• L’observation et l’analyse en routine comparative de l’activité des PSAD et des PSDM,
• L’évaluation médico-économique de l’impact de l’activité des PSAD et des PSDM dans la prise en charge des patients dans le système de santé.

Les finalités relevant de la gestion du site sont :

La collecte de vos données personnelles nous permet de vous offrir une expérience sûre, optimale et efficace. A cette fin, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles pour :

• Fournir nos services et en faciliter le fonctionnement, y compris en menant pour ce faire des vérifications vous concernant ;
• Résoudre les éventuels problèmes afin d’améliorer l’utilisation de notre site et de nos services ;
• Personnaliser, évaluer, améliorer nos services, contenus et documentation ;
• Analyser le volume et l’historique de votre utilisation de nos services ;
• Vous informer sur nos services et ceux de nos sociétés partenaires ;
• Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ou contraires aux bonnes pratiques, et assurer la conformité avec nos conditions générales d’utilisation et notre politique d’envoi ;
• Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Nous utilisons les données personnelles qui nous sont soumises uniquement en accord avec la législation en vigueur sur la protection des données. Nos employés et prestataires sont dans l’obligation de respecter la confidentialité des données.

• Newsletter et emails marketing

Un lien de désinscription est inclus dans chaque newsletter et email marketing que nous envoyons.

• Tracking des emails

Sans que cela soit systématique, nous pouvons analyser et traquer les taux de clics afin de mesurer la performance de nos campagnes emailing.

Collecte de vos informations personnelles

Lorsque vous vous inscrivez aux services de ce site, nous vous demandons des informations lorsque nous avons besoin de données permettant de vous identifier personnellement (informations personnelles) ou dans le but de vous contacter. En général, ces informations sont nécessaires lorsque nous vous fournissons un service dont vous avez fait la demande. Les informations personnelles que nous collectons peuvent comprendre votre nom, votre fonction, le nom de votre entreprise ou de votre organisation, votre adresse de messagerie professionnelle, votre numéro de téléphone professionnel, des informations sur votre fonction ou sur votre entreprise.

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Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies).

Destinataires de vos données

Les données personnelles vous concernant collectées sur le Site sont destinées à la propre utilisation des Co-responsables de traitement et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles les Co-responsables de traitement peuvent faire appel dans le cadre de l’exécution de leurs services. Les Co-responsables de traitement assurent la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes leurs sociétés sous-traitantes.

Les Co-responsables de traitement ne vendent ni ne louent vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing.

En outre, les Co-responsables de traitement ne divulguent pas vos données personnelles à des tiers autre que ses sous-traitants, excepté si (1) vous (ou votre administrateur de compte agissant en votre nom) en formulez la demande ou autorisez la divulgation ; (2) les Co-responsables de traitement y sont contraints par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale ; ou (3) le tiers agit en tant que agent ou sous-traitant des Co-responsables de traitement dans l’exécution des services.

Utilisation de vos données personnelles

Les informations personnelles collectées sur ce Site sont utilisées pour le fonctionnement du Site et pour nous permettre de vous fournir le service que vous avez demandé ou autorisé.

Dans le cadre de ces utilisations, ce Site peut utiliser des informations personnelles dans le but de vous fournir un service clientèle plus efficace, pour améliorer le Site et tout autre produit ou service de ce Site et pour vous faciliter la navigation en vous évitant d’entrer plusieurs fois les mêmes informations ou en adaptant le Site à vos préférences ou vos intérêts. Afin de vous proposer un environnement constant dans vos interactions avec notre Site, les informations collectées peuvent être utilisées en combinaison avec celles collectées par d’autres services de notre Site.

Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour vous faire parvenir des informations importantes sur le service que vous utilisez.

Nous combinons les données de visites du site avec des données démographiques anonymes dans le but d’effectuer des recherches ; les volumes d’informations obtenus sont utilisés de manière à vous fournir le contenu que vous attendez. Lorsque vous vous inscrivez à un bulletin d’information, notre Site peut utiliser des liens personnalisés ou d’autres technologies similaires pour suivre les liens sur lesquels vous cliquez dans les messages électroniques. Nous pouvons associer ces informations à vos informations personnelles afin de vous envoyer des messages ou des informations encore plus ciblés.

Sécurité de vos informations personnelles

Les Co-responsables de traitement accordent la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses parties prenantes.

Ainsi et conformément au RGPD, les Co-responsables de traitement s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

Malgré toutes les mesures prises, une faille de sécurité est toujours envisageable. C’est pourquoi, dans le cas où une faille de sécurité venait à vous impacter, les Co-responsables de traitement s’engagent à vous en informer dès que possible et à faire leurs meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts. Dans le cas où vous subiriez un dommage du fait de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers, les Co-responsables de traitement s’engagent à vous fournir toute l’assistance nécessaire afin que vous puissiez faire valoir vos droits. Il convient de garder à l’esprit que tout utilisateur, client ou tout autre tiers découvrant une faille de sécurité et l’exploitant s’expose à des sanctions pénales et que les Co-responsables de traitement prendront toutes mesures, y compris par le biais d’un dépôt de plainte et/ou d’une action en justice, pour préserver les données et droits de ses utilisateurs et les siens et d’en limiter l’impact au maximum.

Vos droits à la protection des données

Site santedomstat.fr :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de limitation et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant un mail à l’adresse suivante : dpo@santedomstat.fr ou par voie postale à OpenHealth Company, Santé Dom Stat, CP 130, 56038 VANNES Cedex. Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Votre requête devra être accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité.

Observatoire SantéDom Stat :

Les patients disposent d’une part d’un droit d’opposition à ce que leurs données à caractère personnel viennent enrichir l’Observatoire et d’autre part d’un droit d’opposition au titre du traitement de leurs données déjà collectée et pseudonymisées dans le cadre de l’Observatoire. Pour les données ayant fait l’objet d’une double pseudonymisation avant d’intégrer l’Observatoire, les patients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’un droit à l’effacement qui peut être exercer par mail à l’adresse suivante : dpo@santedomstat.fr ou par voie postale à OpenHealth Company, Santé Dom Stat, CP 130, 56038 VANNES. Le patient peut également exercer son droit d’accès directement ou indirectement par l’intermédaire d’un médecin qu’il désigne dans le respect des dispositions de l’article L.111-7 du Code de la santé publique.

Les prescripteurs dont la seule donnée collectée et traitée dans le cadre de l’Observatoire est leur numéro RPPS peuvent également exercer leurs droits d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement par mail à l’adresse suivante : dpo@santedomstat.fr ou par voie postale à OpenHealth Company, Santé Dom Stat, CP 130, 56038 VANNES.

Protection des informations personnelles des enfants

Notre Site ne collecte pas volontairement les informations personnelles des enfants.

Conservation des données de l’Observatoire

Les données sont conservées dans l’Observatoire pendant 10 ans.
A l’issue de la durée de conservation des données, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.

Conservation des données du site

OpenHealth collecte vos données personnelles ainsi que des informations sur la façon et la fréquence d’utilisation de nos services et nous conservons ces données dans des bases de données actives, des fichiers journaux ou d’autres type de fichiers tant que vous utilisez nos services et conformément à la réglementation en vigueur.

Application de cette déclaration de confidentialité

Si vous avez des questions concernant cette déclaration, contactez-nous par le biais du formulaire de contact que nous mettons à votre disposition ou par mail dpo@santedomstat.fr

Modifications de cette déclaration de confidentialité

Les Co-responsables de traitement se réservent le droit de faire évoluer la présente Déclaration de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Dans ce cas, nous corrigeons la date de « dernière mise à jour » en haut de la déclaration de confidentialité. En cas de modifications substantielles de cette déclaration, nous vous le signalerons en plaçant une notice visible sur la page d’accueil du site ou en vous envoyant directement une notification. Nous vous recommandons de vérifier ces règles de temps en temps pour rester informé de nos procédures et règles concernant vos informations personnelles.

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